Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gradeflip, accessible à l'adresse gradeflip.fr et app.gradeflip.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1.Objet
Gradeflip est une plateforme SaaS destinée aux revendeurs de cartes Pokémon, permettant de calculer le prix d'achat maximal d'une carte, suivre des lots de gradation, et piloter une activité de revente.
Le service ne constitue pas un conseil financier, juridique ou fiscal. Les estimations de prix, de fiscalité ou de marge sont des indications informatives et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.
2.Création de compte
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.
Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
L'utilisateur doit avoir 18 ans ou être autorisé par un représentant légal pour créer un compte.
3.Accès au service
Gradeflip est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne peut garantir un accès ininterrompu.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, à tout moment, sans préavis ni indemnité.
4.Données et contenus utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il renseigne (inventaire de cartes, lots, transactions). Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont pas partagées avec des tiers en dehors des cas prévus dans la politique de confidentialité.
L'utilisateur autorise Gradeflip à utiliser ses données de vente sous forme anonymisée et agrégée pour alimenter la cote marché communautaire (Cote Gradeflip), dans le respect de la réglementation RGPD (anonymisation effective, seuil de 5 ventes minimum par produit/mois).
5.Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- tenter d'accéder à des comptes ou données ne lui appartenant pas ;
- extraire massivement les données du service (scraping, crawling automatisé) ;
- revendre, sous-licencier ou redistribuer le service à des tiers sans autorisation écrite ;
- introduire dans le service du code malveillant, virus ou autre élément nuisible.
6.Propriété intellectuelle
Le service, son interface, son code source, ses algorithmes, ses bases de données (notamment la Cote Gradeflip) et tout contenu éditorial sont la propriété exclusive de l'éditeur et protégés par le droit d'auteur.
L'utilisateur dispose d'un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'utiliser le service dans le cadre des présentes CGU et de son abonnement.
7.Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou d'impayé.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son interface ou en contactant l'éditeur. Les conditions financières de résiliation sont précisées dans les CGV.
8.Responsabilité
Gradeflip est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des cotes marché, des estimations de gradation, ni des projections fiscales, qui sont des indications basées sur des données externes (Cardmarket, déclarations utilisateurs).
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat, de revente, de gradation et de ses obligations fiscales et déclaratives.
9.Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou bandeau dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
10.Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la médiation préalable, puis aux tribunaux français compétents en l'absence d'accord amiable.